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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

 

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société TOUS POUR UN PRIX S.A.S au capital social de 20 000 euros dont le siège social est situé au 4 Voie Nouvelle 91300 Massy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Massy sous le numéro 799 483 102 Code NAF 4799A (TVA FR 61799483102).

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les présentes conditions générales de vente de la société TOUS POUR UN PRIX S.A.S définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par TOUSPOURUNPRIX.FR à l’acheteur du Site Internet TOUSPOURUNPRIX.FR (ci-après désigné par « Site Internet »).

 

Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par TOUS POUR UN PRIX S.A.S. Les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

L’acheteur est responsable de l’utilisation de son compte, son identifiant, son mot de passe. L’acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

 

Article 2 – COMMANDES

 

2.1 Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Espace client » : un identifiant et un mot de passe. Lors de la validation de la commande de l’acheteur, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’acheteur accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’acheteur validera un mode règlement et effectuera le paiement. La vente sera définitivement conclue (accord sur l’article et le prix). La commande de l’acheteur ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. La prise en compte de la commande de l’acheteur est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique généré automatiquement par notre Site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

 

2.2 Le non respect par l’acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service du Site Internet, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société TOUS POUR UN PRIX S.A.S. En conséquence, TOUS POUR UN PRIX S.A.S se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un tel litige.

 

2.3 Annulation de la commande

La commande passée sur notre Site Internet est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. L’acheteur peut s'il le souhaite annuler sa commande tant qu’elle est toujours en traitement dans notre entrepôt. L’acheteur doit nous contacter par téléphone ou par courrier électronique. Dans le cas où la commande a déjà été emballée ou expédiée, avant la confirmation de l’annulation, le Site Internet ne pourra plus accorder d’accord d’annulation. L'acheteur devra effectuer une demande de rétractation.

 

Article 3 – ARTICLE

 

3.1 Les renseignements mentionnés sur chaque fiche article, sont ceux communiqués à TOUS POUR UN PRIX S.A.S par les fournisseurs ou constructeurs auprès desquels les articles sont acquis. Les photographies et les textes illustrant les articles, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Site Internet ne pourra être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références articles. Le Site Internet est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses articles. Il appartient à l’acheteur, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil en contactant notre service client afin d’obtenir des informations complémentaires sur nos articles.

 

3.2 Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’article après passation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité de l’article, l’acheteur dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix de l’article commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

 

3.3 En cas d’indisponibilité ou non-conformité de l’article commandé, le Site Internet vous informera par courrier électronique et vous proposera soit :

  • Remplacer un article identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles,
  • Etre livrer d’un article de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,
  • Etre rembourser du prix de l’article commandé dans les 14 jours suivant la demande de l’acheteur si le remplacement d'un article équivalent s'avérait impossible.

Dans ces cas, les frais de retour de l’article commandé et livré à l’acheteur, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre article seront supportés par le Site Internet.

Les articles proposés lors des opérations commerciales diverses tels que ventes flash, destockage ou autres ne peuvent pas faire objet d’un éventuel réapprovisionnement. Ces articles ne peuvent donc pas faire l’objet d’un échange de la part de l’acheteur, mais uniquement d’un remboursement en cas de non-conformité.

 

Article 4 – PRIX

 

Les prix figurant sur le Site internet sont indiqués en euros T.T.C. (toutes taxes comprises), hors frais d’expédition. Les frais d’expéditions de la commande de l’acheteur lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Ils sont susceptibles de varier tant que l’offre est en cours ou en cas de changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur la commande de l’acheteur après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.

 

Article 5 – LIVRAISON

 

Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine ( Monaco et Corse ), Suisse, Luxembourg et Belgique.

 

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur par chauffeur privé, soit par transporteur. Chaque livraison est réputée effectuer dès la réception du colis par l’acheteur, notamment par une remise directe ou par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé tel que le système de suivi de livraison proposé sur le Site Internet ou signature sur le bon de livraison.

 

7.1 La livraison s’effectue à l’adresse que l’acheteur a indiquée lors de la passation de la commande. Dans le cas d'un changement d'adresse, l'acheteur devra contacter notre service client par courrier électronique. Pour des raisons logistiques, l’acheteur ayant choisi une résidence en France lors de son inscription ne pourra se faire livrer qu’en France Métropolitaine. Le Site Internet n’est pas en mesure de vous proposer des livraisons au DOM-TOM. Le Site Internet s’engage à vous livrer dans les 2 à 6 jours ouvrés à compter du jour où vous nous avez transmis votre commande sauf stipulation particulière indiquée à l’acheteur avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, le Site Internet indiquera à l’acheteur une fourchette estimative du nombre de jours. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Dans le cas d’une expédition partielle, l’acheteur sera informé par courrier électronique de l’envoi des articles présents dans le colis expédié. L’acheteur aura la possibilité de suivre l’expédition de sa commande sur le Site Internet dans la rubrique « Mon compte » ou en suivant le lien du transporteur disponible dans le mail de validation de la commande.

 

7.2 En cas de retard de livraison, et avant de nous contacter par courrier électronique, nous conseillons à l’acheteur de vérifier directement en ligne l’état de sa commande sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous invitons l’acheteur à nous signaler tout retard afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquêtes peuvent varier de 5 à 10 jours).

 

Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, suivant la demande de l’acheteur, il sera soit :

  • Réacheminer immédiatement à votre domicile,
  • Réacheminer dans notre entrepôt. L’acheteur sera remboursé du prix de l’article commandé dans les 14 jours.

Si en revanche l’article n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, suivant la demande de l’acheteur, il sera soit :

  • Renvoyer un article de remplacement à nos frais.
  • Rembourser le prix de l’article commandé dans les 14 jours.

Dans les 2 cas, l’acheteur doit nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.

 

7.3 De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de l’article, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

 

7-4 Dans le cadre d'une annulation de commande qui est en cours de livraison par notre transporteur, si l'acheteur décide lors de ce processus de refuser la livraison ou l'enlèvement de sa commande auprès d'un relais colis, le remboursement de la commande aura lieu dès le retour de(s) article(s) dans notre entrepôt. Dans ce cas, les frais de port ne sont pas remboursés à l’acheteur.

 

Article 6 – TRANSPORT

 

Sauf convention contraire, le Site Internet choisit librement le transporteur.

8.1 Le Site Internet supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la réception du colis par l’acheteur indiqué au moment de la commande ou à son représentant.

 

8.2 Sans préjudice du délai dont dispose l’acheteur au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8, il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des articles, dont une copie sera immédiatement adressée à TOUS POUR UN PRIX S.A.S.

 

Le colis accepté sans réserve par l’acheteur ou son représentant au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours ouvrables, est réputé arrivé en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le Site Internet et sa responsabilité ne saurait être engagée.

Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre rubrique « Nous contacter » accessible depuis la page principale de notre site internet.

 

Article 7 – RETOUR PRODUIT

 

Toutes les réclamations relatives soit :

  • Article défectueux, ne fonctionne plus correctement.
  • Emballage intact mais article endommagé, panne au déballage.
  • Article non conforme à ma commande.

Veuillez nous contacter soit par téléphone soit par courrier électronique pour engager une procédure de retour.

 

9.1 Après que l'acheteur est signalé sa demande de retour, il recevra un formulaire avec un numéro d’accord de retour. A défaut d’accord de retour, le colis sera systématiquement refusé. Lors de la réception du colis dans notre entrepôt, si le numéro de série saisie lors de l’enregistrement de l’accord de retour n’est pas identique à celui de l’article, l’article ne sera ni repris, ni échangé, ni renvoyé. Le colis sera mis à la disposition de l’acheteur dans notre entrepôt jusqu’à enlèvement du colis par l’acheteur dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, le colis sera automatiquement détruit devant huissier. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 15 jours pour effectuer le retour chez le Site internet.

 

9.2 Tout article défectueux doit être si possible retourné de préférence dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport de l’article dans de bonnes conditions, comporter l’ensemble de l’article et de ses accessoires et être systématiquement accompagné de façon lisible du numéro d’ accord de retour. Tout article incomplet, abîmé, détérioré, endommagé ne sera ni repris, ni échangé. L’acheteur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le Site Internet pourra réexpédier les articles sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’acheteur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

 

Suivant la demande de l’acheteur, toute demande de remboursement sera prise en compte par le Site Internet qu’après la réception et contrôle des articles dans notre entrepôt pour lesquels les frais de retour sont à la charge du Site internet uniquement dans le cas suivant :

  • Article non conforme à ma commande ( à déclarer dans un délai de 3 jours à notre service client soit par téléphone soit par courrier électronique )
  • Article panne au déballage ( à déclarer dans un délai de 3 jours à notre service client soit par téléphone soit par courrier électronique )
  • Article endommagé ( à déclarer dans un délai de 2 jours à notre service client soit par téléphone soit par courrier électronique )

9.3 Aucun remboursement ne sera accepté par le Site Internet dans le cas d'un article retourné dans notre entrepôt au delà de la date légale de rétractation de 14 jours.

Si l'acheteur demande un remboursement d'un article réparé, le Site Internet se donne le droit de décoter l'article en fonction de son état et de son ancienneté. Le Site Internet proposera à l'acheteur le montant du remboursement de l'article en déduisant la décote que le Site Inertent aura préalablement indiqué à l'acheteur. S'il n'y a pas d'accord entre le Site Internet et l'acheteur concernant la décote de l'article, le site Internet mettra à disposition ou expédiera l'article réparé à l'acheteur.

 

Article 8 –  RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier article de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.

 

10.1 L’acheteur doit obligatoirement retourner l'article correctement protégé, dans son emballage d’origine, complet, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé, sali ou autres). Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par TOUS POUR UN PRIX S.A.S (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage et bien rangés à l'intérieur du colis ) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris et  vous seront retournés.
Pour toute rétractation, nous invitons l’acheteur à nous envoyer une demande de rétractation par courrier simple en nous précisant la date de la demande, la nature de l’article, la date d'achat, le nom et l'adresse de l'acheteur, et joindre la copie de la facture correspondante. Dès réception de la demande de rétraction, l’acheteur recevra un formulaire avec un numéro de rétractation qui devra être placé à l’extérieur du colis de façon lisible. Sans ce numéro de rétractation, le colis sera systématiquement refusé.

 

10.2 Le retour des articles s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. Les frais de port ne sont pas remboursés à l’acheteur, que le retour inclus tous les produits de la commande concernée ou non, et si la rétractation n’est pas conforme suite à la réception des produits dans nos locaux.

 

Article 9 – GARANTIE

 

La garantie commerciale du Site internet est limitée, au libre choix du Site internet, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par le Site internet, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Le Site internet s’engage uniquement à assurer le remplacement des produits défectueux et la réparation des dommages des produits fournies au client par Site internet. Le SAV du Site internet ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale du Site internet ou de la garantie légale.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si l’article commandé par l’acheteur présente un défaut ou est endommagé, sous garantie, le Site Internet, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage soit :

  • Remplacer l’article par un article identique en fonction des stocks disponibles,
  • Echanger l’article par un article de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
  • Effectuer un avoir valable 1 an du montant d'achat si l'article n'est pas échangeable.

11.1 Pour les articles disposant d’une garantie directe constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur ou leurs prestataires) l’acheteur fera sa demande de retour auprès du Site Internet qui lui fournira les coordonnées et la procédure de retour à suivre du fabricant. Ces délais de garantie sont clairement détaillés sur leur fiche descriptive et l’acheteur ne pourra pas demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite. La durée de la garantie varie selon les fabricants. Le Site Internet invite l’acheteur à consulter la notice de garantie généralement fournie avec ces articles et les termes exacts des garanties des constructeurs. La garantie contractuelle ainsi accordée par le constructeur est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients. TOUS POUR UN PRIX S.A.S ne pourrait être tenu responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

 

11.2 Les articles sous garantie modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par une autre personne non autorisée par le fournisseur sont exclus dudit article. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors d’une mauvaise utilisation.

 

11.3 Garantie légale

L’acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat. (Annexe 1)

 

Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

 

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les produits restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

 

Article 11 – PAIEMENT

 

Il appartient à l’acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction. Tout règlement versé à TOUS POUR UN PRIX ne saurait être considéré comme des arrhes. Le paiement s’effectue soit par carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois) soit par virement. Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire de l’acheteur sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Pour des raisons de limitations de fraudes, TOUS POUR UN PRIX se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier son identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande de l’acheteur s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler la commande de l’acheteur à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

 

Article 12 – SECURITE DU PAIEMENT

 

Le Site Internet fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Pour plus d’information sur la sécurité des paiements, veuillez consulter notre politique de confidentialité et protections des données personnelles.

 

Article 13 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

 

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE, objet du présent contrat de vente sont transférés à l’acheteur qui les accepte. L’acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Le non respect par l’acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

 

Article 14 – DROIT-LITIGE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

TOUS POUR UN PRIX archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité à TOUS POUR UN PRIX pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.

 

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211.7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramené à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué

 

Article L211.10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  • Si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  1. Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
    Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, le Site Internet, selon le choix de l’acheteur s’engage, après évaluation du vice:
  • Soit à lui rembourser la totalité du prix de l’article retourné à TOUS POUR UN PRIX.
  • Soit à lui rembourser une partie du prix de l’article si l’acheteur décide de le conserver.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

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